Campagne Nationale Précarité de l’Inspection du Travail
Au niveau départemental, nous mettons en place ce second semestre une action collective concernant la déclaration des apprentis mineurs pour l’emploi à des travaux interdits.
Depuis le 2 mai 2015, les entreprises employant des apprentis mineurs à des travaux dangereux (répertoriés aux articles L. 4153-8 et suivants du code du travail) doivent adresser une déclaration à l’Inspection du travail où sont notamment indiqués le nom, âge du jeune, poste occupé, type de contrat et les travaux interdits (travail sur machine, travail en hauteur, manipulation de produits etc…).
Auparavant, les entreprises devaient solliciter une autorisation de l’Inspection du Travail.
Nous nous apercevons lors des contrôles que cette obligation, plus simple de déclaration, n’est pas forcément respectée par les employeurs, alors que le taux d’accident du travail chez les jeunes apprentis, en particulier mineurs, est importante dans les premiers mois de contrat.
Le but est donc de la rappeler avec le flyer joint au présent courriel, grâce à votre relais, pour obtenir ces déclarations et ainsi identifier où sont les jeunes apprentis mineurs et faire acte de contrôle mais dans un but préventif. Ne pas déclarer un apprenti mineur est une infraction sanctionnée par une amende de 4000€ par apprenti concerné, en outre elle peut constituer un facteur aggravant en cas d’accident de travail.